CGV

Conditions générales de vente

Entre : Ci-après Les Voyances d’Anna

« Les Voyances d’Anna » est la propriété de la société ALPHA FH, Société par action simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 20 Chemin de Blanzat, 03140 CHAREIL-CINTRAT, France.

La société CALAOSOFT, Société par action simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro RCS 840 292 650, et dont le siège social est situé ZAC des Ancises 03300 Creuzier-Le-Neuf, France, est l’éditeur des plateformes (site et application) Les Voyances d’Anna.

Et : Ci-après le Client

Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”

1. Informations légales et champ d’application

1.1. Informations légales

Les plateformes « Les Voyances d’Anna » consistent en un Site Web www.lesvoyancesdanna.fr (ci-après le « Site »), et une application du même nom (ci-après l’ »Application »), l’équipe « Les Voyances d’Anna » est joignable à l’adresse e-mail suivante : info@lesvoyancesdanna.fr.

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») s’appliquent à tout visiteur (« vous » ou « l’utilisateur ») du Site et de l’Application.
Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et de l’Application, ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Tout accès et/ou utilisation du Site et de l’Application suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des Conditions. Lisez attention les Conditions avant de faire usage du Site et de l’Application. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions, n’utilisez pas le Site ou l’Application. Afin d’utiliser certains services du Site et de l’Application, il est possible que nous vous demandions d’accepter des conditions supplémentaires.

1.3. Modification

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions de temps à autre sans préavis notamment pour refléter les changements des conditions du marché affectant nos activités, les changements technologiques, les changements dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires et des changements dans les capacités de notre système. Votre utilisation continue des services après que de telles modifications soient faites, démontre votre acceptation de ces changements. Si votre achat des services est en cours, nous vous informerons en avance de toute modification apportée à ces termes et vous pourrez choisir d’annuler votre commande, sans pénalité, avant que les conditions modifiées n’entrent en vigueur.

2. Configuration requise

L’utilisation du Site et de l’application nécessite une connexion Internet haut débit pour les ordinateurs personnels et un service Internet mobile (Edge, 3G, Wifi) pour les appareils portables. Ces connexions ne sont pas fournies par « Les Voyances d’Anna », l’utilisateur doit donc d’abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et / ou une offre internet pour mobile afin d’utiliser Site et Application. Une connexion à Internet pour mobile dite de troisième génération (3G) est fortement recommandée.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez activer le service depuis un ordinateur personnel (PC ou MAC) avec un système d’exploitation et un navigateur compatible et depuis un appareil mobile compatible (hardware, système d’exploitation, navigateur compatibles). Le service est uniquement accessible par une seule connexion à la fois (ordinateur personnel ou un appareil portable compatible enregistré). « Les Voyances d’Anna » a les moyens techniques de vérifier le nombre de connexions simultanées sur le même compte et donc de détecter les tentatives de connexions multiples. Pour profiter du Site et de l’Application via votre smartphone ou tout autre appareil, votre appareil doit satisfaire à certaines exigences relatives à leur système. Afin de réaliser les consultations avec l’application, votre matériel doit être équipé de périphériques fonctionnels : micro, caméra et système audio. L’application vous demandera l’autorisation d’utiliser ces périphériques pour la réalisation de la consultation avec le clairvoyant.

3. Accès et utilisation

3.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux services de l’Application, et d’effectuer les achats correspondants (tels que décrits ci-après), vous devez préalablement créer un compte dans l’Application en renseignant un numéro de téléphone valide (obligatoire pour la réalisation de la consultation), une adresse e-mail valide (pour la confirmation et le rappel de rendez-vous), optionnellement un prénom ou pseudo, et en acceptant préalablement les présentes Conditions.

A l’occasion de vos visites ultérieures, vous pourrez accéder aux services en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe tels qu’enregistrés lors de votre inscription.

Dans le cas d’un oubli de mot de passe, vous disposez d’une fonction pour le réinitialiser sur l’Application.

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. Si nous désactivons votre compte, vous ne chercherez pas en créer un autre sans notre autorisation.

3.2. Identifiant et mot de passe

Le numéro de téléphone renseigné lors de la création du compte vous est propre, personnel et confidentiel.
Vous vous engagez à conserver secret votre identifiant et votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s’effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Particulièrement, vous êtes averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous.
Par conséquent, nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l’accès à l’Application par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.
En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, vous devez nous avertir sans délai par email.
Vous ne pouvez pas transférer votre compte sans d’abord obtenir notre permission écrite, et vous vous interdisez d’usurper ou de tenter d’usurper l’identité d’autrui.

3.3. Services

Une fois votre compte créé, vous obtenez un espace personnel dans l’application pour le suivi et la réalisation de vos consultations ainsi que pour le suivi de vos achats. Les achats effectués dans l’Application ne sont pas transférables et ne peuvent donc pas être vendus ou échangés ou transférés de quelque manière que ce soit. Les services auxquels vous pouvez accéder sont les suivants :

a) Réservation et paiement d’une consultation de voyance

L’Application propose à tout utilisateur de réserver et payer une séance de 15 minutes avec le voyant de son choix au tarif unique de 29,99€ TTC.

b) Accès aux disponibilités des voyants professionnels

Toutes les disponibilités des voyants professionnels sont visibles dans l’Application.

c) Réservation et paiement d’une consultation de voyance

La sélection, la réservation et le paiement de la consultation de voyance s’effectuent dans l’Application. Les rendez-vous effectués et prévus sont également visibles dans l’espace personnel de l’utilisateur. Les consultations ont lieu dans une salle de consultation virtuelle dont l’accès s’effectue via l’Application.

3.4. Garanties

En créant un compte sur l’Application et en utilisant les services, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que :

  • les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n’utilisez pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation,
  • vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques;
  • vous êtes âgé d’au moins 18 ans (ou de l’âge de la majorité selon la loi qui vous est applicable) ;
  • vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.

4. Paiement

4.1. Moyens de paiement

Sur les mobiles ou tablettes sous IOS, le moyen de paiement proposé par l’App Store d’Apple, ou l’Apple Pay. Sur les mobiles ou tablettes sous Android, le moyen de paiement proposé par Google Play Store Pay. Il est précisé que lorsque l’utilisateur communique à l’Application «Les Voyances d’Anna »  ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par L’Application.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, L’Application a choisi les systèmes de paiement de l’App store pour les mobiles sous IOS et le Play Store (Google) pour les mobiles sous Android. Les garanties accordées par l’Application au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par l’Application des éditeurs des systèmes de paiement précités.
À défaut d’éléments contraires apportés par l’utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Application dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’utilisateur et l’Application.

4.2. Modalités de paiement

Les consultations sont payables par prélèvement automatique sur le mode de paiement choisi. Le paiement s’effectuera d’avance lors de la réservation de la consultation avec le voyant sélectionné.

Toute demande de remboursement doit être justifiée et ne peut pas s’appliquer à une consultation déjà réalisée.

4.3. Annulation par le client

Un RDV réservé et payé en ligne peut faire l’objet d’une annulation  avant la date et l’heure sélectionnée, dans le délai légal d’exercice du droit de rétractation (code de la consommation art.L221-28) et uniquement en cas d’exercice effectif de ce droit (sauf cas de force majeure dûment justifié ou exception).

Dans le cadre d’une réservation et d’un paiement effectué via l’application téléchargée sur la plateforme Android (Google Play) : https://support.google.com/googleplay/answer/7659581

Dans le cadre d’une réservation et d’un paiement effectué via le module Paypal : merci de transmettre votre numéro de transaction à info[@]lesvoyancesdanna.fr . Les Voyances d’Anna procédera alors à l’annulation du RDV sur l’application de réservation en ligne et à l’annulation du paiement par la suppression de la transaction bancaire émise.

4.4. Annulation par les Voyances d’Anna

La réservation et la consultation sont garanties par l’application, sauf cas exceptionnel comme l’absence imprévue du clairvoyant choisi.
Dans cette hypothèse où les Voyances d’Anna ne serait pas en mesure d’honorer la réservation effectuée (voyant, date et heure), Les Voyances d’Anna vous proposera une nouvelle date de rendez vous ou, un autre clairvoyant ou à défaut, vous sera redevable d’un remboursement.

5. Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations sur le site de règlement en ligne des litiges européens.

6. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

6.1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et de l’Application, incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété des Plateformes « Les Voyances d’Anna », ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La dénomination « Les Voyances d’Anna » et le logo « Les Voyances d’Anna » sont notamment des marques protégées de Alpha FH.
Nous nous réservons tout droit sur le Site et l’Application qui ne vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d’utiliser le Site et l’Application à d’autres fins que celles visées ci-dessous, en l’absence de notre accord exprès préalable.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de supprimer votre espace personnel ainsi que d’annuler tout achat de votre part.

6.2. Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, et en fonction des achats effectués, nous vous autorisons à accéder et à utiliser le Site et l’Application, exclusivement à des fins personnelles. La licence qui vous est ainsi concédée est ainsi strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu’aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inféré de votre utilisation du Site et de l’Application.
Tout usage professionnel ou commercial du Site ou de l’Application est strictement interdit. Les contenus audio ou vidéo accessible à partir du Site et de l’Application non explicitement indiqués comme téléchargeables ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins.

Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d’effectuer ou d’aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :

  • Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site ou l’Application, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;
  • Utiliser tout ou partie du Site ou de l’Application pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ;
  • Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site ou de l’Application ;
  • Altérer tout ou partie du Site ou de l’Application ou contourner toute technologie utilisée par « Les Voyances d’Anna » pour protéger tout le contenu accessible par le Site ou l’Application ;
  • Contourner les mesures de sécurité du Site ou de l’Application et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site ou de l’Application ;
  • Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site et à l’Application ; ou plus généralement
  • Utiliser les services d’une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions,

Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu sera autorisé (et précisé comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagé par l’utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc) et sites et pages internet personnels (ci-après le « Contenu de distribution »), Les Voyances d’Anna vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu’aux conditions cumulatives suivantes : (i) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n’altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution, (ii) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d’être indiquée sur le Site ou sur l’Application, (iii) les conditions de partage du Contenu de distribution doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d’être indiquées au cas par cas sur le Site ou sur l’Application, (iv) le Contenu de distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un autre contenu que vous savez être faux, inexacte ou trompeur ou qui est, ou qui encourage l’activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensibles. Ce Contenu de distribution peut contenir des gifs ou des cookies qui nous permettent de recueillir des informations concernant la distribution et la consommation de ces contenus. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Utilisations interdites du Site et des services

7.1. Atteinte à l’intégrité, la sécurité et au fonctionnement du Site et de l’Application

Vous vous interdisez de télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou introduire sur notre plateforme tout matériel ou fichier qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, abimer, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement lié directement ou indirectement avec nos services ou de nos services eux-mêmes. Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs ou les réseaux sous-jacents ou connexes au site Web ou aux autres services ou de ne pas enfreindre les procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés à notre site Web ou à notre Application.
Il vous est interdit de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou de l’Application, de violer les mesures de sécurité ou d’authentification de ceux-ci., ou encore de chercher à tracer, ou récupérer toute information sur tout autre utilisateur ou visiteur ou membres du Site ou de l’Application.
Vous ne pouvez en aucun cas interférer ou tenter d’interférer avec l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l’envoi d’un virus, l' »overloading », le « flooding », le spamming, ou du « mail bombing »de nos services.
Vous vous interdisez toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Site, systèmes ou réseaux, de l’Application Les Voyances d’Anna, ou des systèmes ou réseaux connectés au Site et à l’Application, ou qui est de nature à interférer avec le bon fonctionnement du Site ou de l’Application, avec toute transaction effectuée sur ceux-ci, ou avec l’utilisation de toute autre personne.
Vous vous interdisez d’utiliser de « deep-link », de « page-scrape », « robot », « spider », ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site et de l’Application, ou vous ne tenterez en aucune manière de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation des sites Web, l’Application, ou de tout contenu, d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel, des documents ou informations par des moyens non disponibles à cet effet sur les sites Web ou l’Application.
Il vous est en outre interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à n’importe quel serveur « Les Voyances d’Anna », ou à l’un des services offerts sur ou par l’intermédiaire du Site et de l’Application, par piratage, « password mining », ou utilisation d’autres moyens illégitimes.

7.2. Interactions via l’Application

De manière générale, vous vous engagez à ne pas vous conduire d’une manière répréhensible lorsque vous utilisez nos services, ou de ne pas utiliser les services à des fins illégales, immorales ou nuisibles.
Plus particulièrement, vous vous engagez à ce que les échanges avec les voyants professionnels et les avis mis en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

  • constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site ou sur l’Application des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété;
  • contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ou de l’Application ;
  • faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
  • inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;

Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez, quelqu’un d’autre ou usurper l’identité de toute autre personne ou entité.
Vous êtes seul responsable des messages, contenus et informations publiées par vos soins dans l’Application.

8. Disponibilité des services

Bien que nous nous efforcions de vous offrir le meilleur service possible, nous ne faisons pas la promesse que les services seront toujours disponibles et répondront à vos besoins, attentes et à la charge ; nous ne pouvons garantir que les services seront sans défaut. Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à support.lesvoyancesdanna[@]calaosoft.fr et nous essaierons de solutionner les problématiques techniques dans des délais raisonnables. Si le besoin s’en fait sentir, nous pouvons suspendre l’accès aux services alors que nous essayons de régler le problème. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si les services ne sont pas disponibles pour une certaine période de temps.
Votre accès aux services peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l’entretien ou la mise en place de nouvelles installations ou services. Nous essaierons de rétablir les services dès qu’il sera raisonnablement possible.
Le contenu de l’Application est susceptible d’évoluer.

9. Liens hypertextes

9.1. Lien vers d’autres sites

Il est possible que nous vous fournissions des liens vers d’autres sites ou services d’accès. Vous reconnaissez que l’accès à ces sites ou services est à votre seule discrétion et que ces liens ne sont présents que pour votre information seulement. Nous n’avons pas analysé, revu, ni ne soutenons aucun de ces sites Web ou services. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’aucune façon pour : (a) la disponibilité, (b) les pratiques de protection des données personnelles, (c) le contenu, la publicité, les produits, les biens ou d’autres matériaux ou de ressources disponibles sur ou à partir de ces sites/ services, ou (d) l’usage de ce que d’autres font de ces sites et services. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou délit causé ou prétendument causé par, ou en relation avec l’utilisation ou avec la confiance que vous accordez à ces sites ou services.

9.2. Lien vers le Site

Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition que vous le fassiez d’une manière qui est juste et légale et qui n’endommage pas notre réputation ou en profite, mais vous n’avez pas le droit d’établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part qui n’existe pas. Vous ne devez pas créer un lien vers notre Site ou vers notre Application sur un site Web qui n’est pas détenue par vous. Notre Site et notre Application ne doivent pas être encadrés ou encapsulés dans un autre site ; vous ne pouvez pas non plus créer un lien vers n’importe quelle partie de notre Site ou de notre Applications, sauf si vous avez la permission écrite des Voyances d’Anna de le faire. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation via un avis écrit en cas d’usage portant atteinte à notre image ou à notre réputation. Le Site à partir duquel vous liez le nôtre doit se conformer en tous points aux normes de contenu définies dans les présentes Conditions, et notamment à l’article 7.2 ci-dessus. Si vous souhaitez faire une autre utilisation des informations disponibles sur notre site web ou nos autres services que celle indiquée ci-dessus, merci d’adresser votre demande à info[@]lesvoyancesdanna.fr

10. Limitation de responsabilité

Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à l’Application ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via l’Application, mais n’assumons aucune obligation de résultat à cet égard.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du Site ou de l’Application qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.
Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site ou de l’Application, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d’information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement du Site et de l’Application et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d’accès au réseau Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.
En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site ou de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, aucun dysfonctionnement du Site ou de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du Site ou de l’Application par vos soins, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.
Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site ou de l’Application ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.
Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, Les Voyances d’Anna ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou fournisseurs (collectivement, les « entités protégées ») ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d’informations par les services, ou perte d’activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d’un utilisateur ou d’une autre personne ou par l’intermédiaire des services. En aucun cas, la responsabilité globale des entités protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d’évènements et d’actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence ou autre) découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, le montant que vous avez, le cas échéant, payé à Les Voyances d’Anna pour votre usage des services au cours des 6 mois précédents.

11. Avertissement médical

Les Voyances d’Anna est une plateforme digitale de réservation, de paiement et de réalisation de consultation de voyance par des professionnels. Nous ne sommes pas un dispositif médical, nous ne fournissons pas de conseils médicaux. Tous les utilisateurs ayant de graves problèmes médicaux ou psychologiques ou nécessitant un avis médical doivent consulter leur médecin.
Les conseils et les autres éléments pouvant être transmis par nos voyants sont destinés à aider la relation entre vous et vos fournisseurs de soins et de santé mais pas à la remplacer. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute mesure ou action prise en raison de ces conseils et échanges. En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d’un avis et d’une information publiée dans le cadre nos services.

12. Données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, sous réserve de disposer d’un intérêt légitime, et vous pouvez, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes, vous opposer à leur traitement en vous adressant à info[@]lesvoyancesdanna.fr.
Les Voyances d’Anna se réserve, dans l’hypothèse où le membre se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.
Pour plus d’informations, merci de consulter notre « Politique de confidentialité » qui est accessible en ligne et fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Dispositions générales

13.1. Cession

Les Voyances d’Anna peut transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute société, entreprise ou personne à tout moment si cela ne modifie pas sensiblement vos droits concernés. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions à quelqu’un d’autre, sauf accord préalable et écrit de Les Voyances d’Anna.

13.2. Garantie et indemnités

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de soutenir Les Voyances d’Anna et ses administrateurs, dirigeants, membres, investisseurs, dirigeants, employés et agents de toute réclamation, invocation de la responsabilité, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, qui pourraient découler de quelque façon de votre utilisation des services, de votre publication ou transmission de tout message, contenu, informations, logiciels ou autres communications à travers nos services, ou de votre violation de la loi ou de ces termes. Les Voyances d’Anna se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire par ailleurs susceptible de nécessiter une indemnisation par vous, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec la défense de Les voyances d’Anna d’une telle réclamation.

13.3. Force majeure

Nous ne serons pas responsables envers vous pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de notre part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de notre contrôle raisonnable.

13.4. Communications écrites

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez l’Application, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant sur le Site des avis sur les services. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit.

13.5. Preuve /Archivage des preuves

Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Application (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous.
Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir accès à l’ensemble des Données sur simple demande nous adressée par courrier simple ou par courrier électronique.

13.6. Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions n’est pas valide, ou est illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, la disposition sera, dans cette mesure seulement, être séparé des autres dispositions, qui continueront à être valables dans toute la mesure permise par la loi.

13.7. Intégralité de l’accord

Ces Conditions, ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles et tout autre document expressément nommé dans ces termes représentent l’intégralité de l’accord entre nous et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangements précédents, entente ou accord entre nous concernant l’objet de ces termes. Nous ne reconnaissons qu’aucun de nous se fonde sur, une déclaration ou une garantie (si faite involontairement ou par négligence) qui ne figurent pas dans ces termes ou les documents auxquels ils se réfèrent Chacun d’entre nous accepte que notre seul recours à l’égard de ces déclarations et garanties tels qu’énoncés dans cet accord (si fait involontairement ou par négligence) sera la rupture de contrat. Rien dans cette section ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude ou de vol.

13.8. Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site et de l’Application.

Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 01 octobre 2020.